Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
22/02/2024
VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE

Une société de nettoyage acquiert une branche d'activité d'une entreprise concurrente. Une liste des contrats en cours en annexée à l'acte de vente. Mais,...
Social
22/02/2024
VISITE MÉDICALE DE REPRISE OBLIGATOIRE

Le salarié qui, à l'issue d'un arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise obligatoire, a droit...
Fiscal TPE
22/02/2024
OPTION POUR L'IS

Une société de personnes qui souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés ou IS doit en principe notifier cette option auprès de son centre des impôts...
21/02/2024
TAXES SUR LES BUREAUX

Les grandes entreprises qui relèvent de la Direction Générale des Grandes Entreprises ou DGE ayant opté pour le paiement centralisé des taxes foncières...
Vie des affaires
21/02/2024
CONTRAT D'ASSURANCE DU FABRICANT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Une entreprise fait installer des panneaux photovoltaïques, qui connaissent, pendant près de 5 ans, de nombreux incidents de fonctionnement conduisant...
Social
21/02/2024
RENOUVELLEMENT DÉROGATOIRE DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un grave accident a droit, sous conditions, à un congé de présence...
Fiscal TPE
20/02/2024
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR peuvent retenir dans l'assiette les dépenses de personnel concernant des dirigeants...
Social
20/02/2024
LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ EST ACTUALISÉE

Un arrêté publié au Journal officiel du 6 février 2024 actualise la charte du cotisant contrôlé, qui présente à la personne faisant l'objet d'un contrôle...
Vie des affaires
20/02/2024
RENONCIATION DE L'HÉRITIER D'UN ASSOCIÉ DE SARL À SA DEMANDE D'AGRÉMENT

Une SARL refuse d'agréer un héritier comme associé et demande qu'un expert fixe la valeur des parts. Elles sont ainsi chiffrées à 5 905 200 euros. Cependant,...
Social
19/02/2024
MANDATS EXTÉRIEURS À L'ENTREPRISE ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Dans une affaire jugée le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation, un salarié exerçait par ailleurs plusieurs mandats d'administrateur ou de membre salarié...
Vie des affaires
19/02/2024
DES PRÊTS VERTS GARANTIS PAR L'ÉTAT BIENTÔT OUVERTS AUX ENTREPRISES

À l'occasion du lancement du 3 Ces nouveaux prêts, dédiés aux TPE et PME, sont destinés aux investissements d'atténuation et d'adaptation au changement...
Fiscal TPE
19/02/2024
SERVICES À LA PERSONNE

Le Comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide aux salariés ou dirigeants pour faciliter l'accès aux services à la personne. Cette...
Social
16/02/2024
PROPOSITION D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

L'employeur peut accorder à une personne le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée...
Fiscal TPE
16/02/2024
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions,...
Vie des affaires
16/02/2024
DURABILITÉ ET CONCURRENCE : CONSULTATION PUBLIQUE DES ENTREPRISES JUSQU'AU 23 FÉVRIER 2024

Depuis quelques années, l'Autorité de la concurrence intensifie le contrôle des pratiques anticoncurrentielles en matière de développement durable. Mais...
Fiscal TPE
15/02/2024
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES DANS LA PRESSE

Les entreprises de presse peuvent, sous certaines conditions, constituer une provision destinée à financer certains développements et acquisitions qui...
Vie des affaires
15/02/2024
CONTRATS INTERDÉPENDANTS

La loi prévoit la caducité par voie de conséquence de la disparition de l'un des contrats nécessaires à la réalisation d'une même opération, à condition...
Social
15/02/2024
CONTRÔLE DU SUIVI DE LA CHARGE DES FORFAITS JOURS

Un accord collectif qui ne contient pas toutes les clauses requises sur le suivi de la charge de travail peut quand même servir de support à la conclusion...
14/02/2024
EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

La loi Immigration et Intégration supprime les contributions qui étaient dues par l'employeur d'un travailleur étranger sans titre de travail, voire en...
Fiscal TPE
14/02/2024
RÉGIME MICRO DANS LE SECTEUR DU BTP

Selon une sénatrice, le régime de la micro-entreprise accordé aux petites entités dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil crée dans...
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